CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BILLETTERIE POUR LES CONCERTS,
MANIFESTATIONS ET EVENEMENTS ORGANISES DANS LE CADRE DE LA BILLETTERIE DE LA
COMMUNE DE MEGEVE – CONDITIONS D’ACCES AUX SALLES DE SPECTACLE
Préambule
Vendeur : ce
terme désigne le service Commercialisation de l’Office de Tourisme de Megève,
au 70 rue Monseigneur Conseil, 74120 MEGEVE qui a pour objet de proposer un
service de billetterie pour les concerts, manifestations, évènements ou autres.
Numéro de
téléphone : 04 50 21 27 28
Adresse
courrier électronique : billetterie@megeve.fr
Site
internet : billetterie.megeve.com
Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant
commandé ou acquis un billet proposé par les services de la commune de Megève.
L'Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu'il
l'utilise à titre personnel ou qu'il réserve pour un tiers. Il s’agit de toute
personne physique ou morale, âgée de 18 ans révolus et ayant la capacité légale
de conclure un contrat relatif à l’achat de Billet(s) pour les événements
conformément aux Conditions Générales.
Salle : spectacles-megeve.fr / Site officiel où les
évènements ont lieu et comprenant l'ensemble des zones dont l'accès est
subordonné à la présentation d'un Billet.
Porteur : Une personne physique bénéficiant de la
prestation, pouvant accompagner l’Acheteur au(x) Concert(s) et à qui le(s)
Billet(s) est/sont transféré(s) conformément aux articles 7.1 et 7.2 des
conditions générales. L’accompagnant de la personne handicapée mentionnée à
l’article 3.10 ci-dessous est également considéré, le cas échéant, comme un
Porteur.
Billets(s) : Billet thermique, en plastique ou sous
forme électronique qui peut être imprimé sur papier ou téléchargé sur mobile
dont le Détenteur de Billet est en possession et offrant à ce dernier,
conformément aux conditions générales, le droit d'assister aux événements
organisés à Megève et d'occuper un siège dans la salle précisée sur ce même
Billet.
Catégorie : Caractéristique principale d’un siège
donné dans un système de billetterie permettant son identification sur le plan
géographique et physique.
Détenteur d'un billet : Toute personne en possession
régulière d'un Billet comprenant notamment l’Acheteur et le ou les Porteur(s)
(le cas échéant).
E-ticket : Billet électronique dématérialisé dont
l’achat se fait à partir du site billetterie officiel et qui remplace un Billet
thermique par des informations numériques.
Evènement : Tout Concert ou évènement officiel
représenté dans le cadre des événements organisés à Megève.
Pack(s) / Pass : Un des types de billets proposés
à la vente sous forme d’une offre composée de plusieurs billets.
Site billetterie : Plateforme Internet mise à
disposition des clients par LA COMMUNE DE MEGEVE (http://billetterie.megeve.com) aux fins de
la vente de Billets et sur laquelle se trouvent le Formulaire d’inscription et
le Formulaire d’achat.
1. Champ d’application
Les
présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les
conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation
de prestations à des Acheteurs. En conséquence, toute commande de l'Acheteur
implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux
présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document,
sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente
préalablement à sa confirmation.
Les présentes Conditions Générales de Vente de la
billetterie de la Commune de Megève s'appliquent, de plein droit, sans
restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et réservations effectuées à
quelque titre que ce soit et par quelque mode que ce soit pour assister à des
évènements organisés par la Commune de Megève.
Les présentes conditions générales de vente ne se
confondent pas avec l’éventuel règlement intérieur de la salle accueillant
l’évènement. Elles ne concernent que les prestations de vente et de réservation
de billetterie et, éventuellement, leur accessoire.
Les présentes conditions générales de vente
définissent les conditions dans lesquelles toute personne physique majeure ou
personne morale (« l’Acheteur ») accepte d’acheter auprès de LA COMMUNE DE
MEGEVE, un ou plusieurs billets et/ou packs (« le Billet » « les Pack(s) »),
offrant un droit d’accès pour assister à un ou plusieurs événements organisés
par LA COMMUNE DE MEGEVE (« les Evénements »). Tout Achat d’un ou plusieurs
Billets implique que l’Acheteur ait lu les présentes Conditions Générales et
l’Achat lui-même et tient compte de l’acceptation des dites Conditions.
LA
COMMUNE DE MEGEVE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis
les présentes conditions générales de vente. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente
sont opposables aux Acheteur et Porteur à compter de leur mise en ligne et ne
peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Par la détention d’un Billet, le Porteur (« Porteur »)
reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter sans réserve les
présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la loi et les règlements
relatifs à la sécurité des salles culturelles
L’Acheteur déclare qu’il est majeur, qu’il n’est pas
un professionnel et certifie qu’il ne se procure pas et/ou n’utilise pas les
produits et les prestations vendus par LA COMMUNE DE MEGEVE pour un usage
professionnel, commercial ou tout autre façon pour en tirer un bénéfice.
2. Modalités de réservation et de vente
Le contrat est formé par le
règlement par le client du montant de son achat.
Le prix, la date et l'heure
mentionnés sur le billet doivent être vérifiés par le client au moment du
règlement afin qu'il s'assure qu'il corresponde bien à la prestation
sollicitée. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte à
quelque titre que ce soit.
Après la validation de l'achat, celui-ci est ferme et
définitif, et aucun échange ni report de date ne sont possibles.
La commune de Megève ne garantit pas la disponibilité de tous les spectacles ou
de toutes les dates ou catégories sur l’ensemble des canaux de vente.
Quel que soit le mode de réservation et de vente, les
billets ne peuvent être délivrés au client qu'après paiement intégral du prix
mentionné sur lesdits billets, majoré des frais postaux, de retrait, ou
taxesbancaires.
Les billets dématérialisés, sont acheminés via internet à l'adresse
électronique indiquée par le client.
3. Présentation de l’offre billetterie
a) Restriction
Toute utilisation d’un Billet par un Porteur faisant
l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction au sein d’une
Salle culturelle, ou étant mineur et non accompagné d’une personne majeure est
prohibée.
b) Salle
LA COMMUNE DE MEGEVE décide seul des tribunes et
parties de tribune de la Salle dont les places peuvent faire l’objet de vente
et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque tribune ou partie de
tribune. A chaque catégorie correspond un prix de vente.
c) Supports des Billets
Les Billets sont édités soit sur support papier
composé de deux parties détachables (« Billet thermique »), soit adressés sous
format électronique (« e-Tickets »). LA COMMUNE DE MEGEVE se réserve le droit
de limiter les différents types de supports de Billets suivant les parties de
tribune et/ou Concerts.
d) Conditions spécifiques aux e-Tickets
Le e-Ticket sur une imprimante ordinaire à partir d'un
accès internet. Ces billets imprimés à domicile doivent être préservés de
l'humidité et des salissures. Les détenteurs de ces billets doivent éviter de
les plier au niveau du code-barres et veiller à ce que ledit code-barres puisse
être lu par le scanner.
Pour être valide, votre billet doit être imprimé sur
une feuille A4 blanche, vierge recto et verso, sans modification de son format
original.
Chaque place achetée correspond un billet. Chaque
billet imprimable à domicile est pourvu d'un code barre unique.
La validité des billets est contrôlée et enregistrée à
l'entrée à l'aide de lecteurs de code-barres. Il est impossible d'être admis à
l'entrée plusieurs fois avec le même billet.
La reproduction de billets est interdite et ne vous
procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera
admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur
légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou
contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à
de telles fins.
Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de
vente officiel pour acheter votre billet.
N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il
pourrait s'agir d'une copie.
La commune de Megève peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque
plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet
imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a
déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction,
d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant.
La commune de Megève n'est notamment pas obligée de procéder à une vérification
de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de
vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier
l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou
la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors
du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable
à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il
n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
L'acheteur des billets doit prendre toutes les mesures
de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher
toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction,
(notamment empêcher toute reproduction, duplication ou contrefaçon du billet
d'une quelconque manière, ou le mettre à disposition à de telles fins).
La commune de Megève décline toute responsabilité pour
les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou
d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a
pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences, notamment en cas
de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.
Le remboursement du paiement des manifestations
annulées avec des billets imprimables à domicile s'effectue automatiquement
vis-à-vis de l'acheteur de billets au moyen d'un crédit sur la carte de crédit
indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient
exclusivement à l'acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à
domicile et il n'est pas transmissible
4. Commercialisation
a) Nombre de billets et support
La vente de Billets est réalisée dans la limite des
places disponibles, par Catégorie de prix et par Tribune. LA COMMUNE DE MEGEVE
se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur
selon les Evènements et/ou les Tribunes. Les Billets achetés comportent le nom
de l’Acheteur et le numéro de place dans la Salle. Les indications portées sur
le billet émis déterminent, exclusivement et uniquement, la place à laquelle il
correspond
b) Dates de commercialisation
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque
Concert seront affichées sur le Site Internet de billetterie précédemment
indiqué. LA COMMUNE DE MEGEVE se réserve le droit d’adopter des dates de
commercialisation différentes selon les canaux de distribution.
c) Tarifs
LA COMMUNE DE MEGEVE propose des Billets à différentes
Catégories de Tarifs (« les Catégories ») correspondant aux différents Secteurs
des Tribunes de la Salle. Les tarifs sont affichés sur le Site Internet
billetterie. LA COMMUNE DE MEGEVE décide librement des tarifs appliqués à
chaque Concert et dans chacune des Tribunes ouvertes à l’offre de Billetterie
pour le Concert concerné. Les tarifs sont établis en euros et le règlement doit
être effectué pour la contre-valeur exacte et totale du prix du billet. Les
prix des places indiqués s'entendent toutes taxes comprises. Tous les tarifs
sont susceptibles de modifications sans préavis. Les tarifs appliqués sont ceux
affichés ou annoncés au moment de l’achat du Billet. Si des tarifs différents
ont été annoncés ou affichés avant le début de la commercialisation des
billets, ce sont les tarifs affichés ou annoncés au moment de l’achat du Billet
qui sont appliqués, sans que l’Acheteur ne puisse se prévaloir d’aucune manière
des tarifs annoncés ou affichés avant la commercialisation des billets. Aucun
frais de gestion ne sera ajouté au prix des Billets annoncés sur le Site
Internet.
5. Achat
a) Modalités d’Achat
• Sur le Site internet billetterie de LA COMMUNE DE
MEGEVE, suite à la création d’un espace personnel.
• Par téléphone au 04 50 21 27 28
• Aux guichets uniquement lors des Concerts et dans la
limite des places disponibles
• A l’office du tourisme de Megève aux horaires
d’ouverture des guichets de billetterie. Les acheteurs sont invités à contacter
les services pour connaitre lesdits horaires
• Selon programmaion, au sein du réseau de
distribution partenaire (FNAC, Digitick, TicketMaster, etc.), le paiement se
fait directement auprès du réseau et tout litige et/ou remboursement se fait
auprès du réseau si les billets ont été achetés au travers de ce réseau.
b) Moyens de paiement
Le Site Internet de billetterie bénéficie d’un système
de paiement sécurisé par carte bancaire et les données bancaires
confidentielles ne sont ni récoltées ni conservées par LA COMMUNE DE MEGEVE.
Lors des évènements, les moyens de paiement acceptés
aux guichets seront la carte bancaire, les chèques et les espèces.
6. Reprise, remboursement et modification
Les billets ne sont ni repris ni remboursés. Ils sont
valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis.
Il est expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-21-8 du Code
de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation
concernant les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou
selon une périodicité déterminée (catégorie dans laquelle entrent les spectacles).
Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites prestations de
services étant en tout état de cause désignées comme telles aux clients, avant
la conclusion de la vente, dans la description de l'offre.
La Commune de Megève, l'organisateur, le diffuseur ou
le producteur se réservent la possibilité d'apporter toute modification sur le
programme et la distribution du spectacle qui ne sont pas garantis.
7. Responsabilité des Porteurs
Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas
de perte ou de vol d’un ou plusieurs Billets, aucun Duplicata ne pourra être
délivré par LA COMMUNE DE MEGEVE mis à part si la victime du vol est en mesure
de produire une déclaration de vol faisant suite au dépôt d’une plainte au
commissariat ou à la gendarmerie.
Tout billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera
refusé.
Pour les e-Tickets, il est rappelé que la première
personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle
est présumée être le porteur légitime du billet.
8. Accès à la Salle
Tout spectateur doit être muni d’un Billet valide et
correspondant à sa situation y compris les mineurs pour accéder à la Salle. Le
Porteur d’un billet accède à la Salle par l’une des entrées de la tribune
considérée, muni de son billet qui sera lu et contrôlé. Le Porteur peut être
invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le
Règlement intérieur de la Salle seront consignés ou saisis. Le Porteur
s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et correspond aux références
inscrites sur son Billet.
Toute sortie de la Salle est définitive.
Le spectacle débute à l'heure indiquée sur les
billets. Seul l'horaire porté sur les billets est garanti et valable. Aucun
remboursement ne sera consenti au client spectateur retardataire.
Le placement au siège numéroté est garanti uniquement jusqu'au début du
spectacle.
Les portes de la salle sont fermées dès le début du spectacle et par respect
pour le public et les artistes, le placement aux places numérotées n'est
garanti que jusqu'au début du spectacle. Aucun remboursement ou échange ne sera
accepté en cas de retard, l'horaire des spectacles étant clairement annoncé
lors de l'achat et indiqué sur les billets.
9. Limite de responsabilité de LA COMMUNE DE MEGEVE
a) Calendrier et horaires
Les calendriers et les horaires des spectacles ne sont
pas contractuels et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les
Acheteurs sont invités à vérifier 24 heures avant la représentation pour
laquelle ils ont acheté des billets que celle-ci est bien maintenue sans
modification. Cette vérification est possible sur le site internet.
b) Modification, annulation ou report
En cas d'annulation d'une représentation du fait de
l'organisateur, les billets pourront être reportés sur une autre séance, du
même spectacle, en fonction de la disponibilité des places ou, à la demande du
client, remboursés, et ce à partir du lendemain ouvrable du jour de
l'annulation.
Le remboursement interviendra sur le lieu d'achat, sur
présentation du billet, à hauteur du montant inscrit sur le billet, à
l'exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque (frais de
transport, hôtellerie etc....).
La demande de remboursement doit impérativement être
formulée et intervenir dans un délai de quinze jours calendaires après la date
de la représentation annulée. Au-delà de ce délai, elle devra être directement
adressée au producteur du spectacle.
En cas d'interruption d'une représentation au-delà de
la moitié de sa durée, les billets ne pourront être ni échangés, ni remboursés.
En cas d’annulation totale ou partielle des spectacles
et/ou en cas d’annulation, de report ou interruption des concerts pour une
raison indépendante de la volonté de LA COMMUNE DE MEGEVE ou pour des raisons
de sécurité, les Billets ne feront l’objet d’aucun remboursement ou échange.
Toute indemnisation de l’Acheteur Personne Physique ou Morale est expressément
exclue.
En cas de survenance d'un événement de force
majeure, la commune de Megève ne sera pas redevable des sommes payées par
le Client.
Seront considérés comme cas de force majeure :
tous les événements imprévisibles ou inévitables, tels que définis par la
jurisprudence de la Cour de Cassation, guerre, révolution, inondation, deuil
national, grève générale, émeute, épidémie ou tout autre cas présentant les
caractéristiques de la force majeure et nécessitant la fermeture des salles de
spectacle, l’annulation de la représentation ou la modification du jour et/ou
de l’heure.
c) Incident ou Préjudice
LA COMMUNE DE MEGEVE décline toute responsabilité
quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident
survenu à l’occasion d’un Evènement organisé et, notamment, pour les dommages,
de quelque nature que ce soit, qui pourraient atteindre directement ou
indirectement les effets, objets ou matériels apportés par le spectateur et qui
n'auraient pas fait l'objet d'un dépôt au vestiaire, ledit dépôt étant soumis
aux conditions générales de fonctionnement des vestiaires.
LA COMMUNE DE MEGEVE décline toute responsabilité pour
les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou
d’impression du titre d’accès ou en cas de perte, vol ou utilisation illicite
du Billet.
La Commune de Megève décline toute
responsabilité en cas d'achat de billets en dehors des points de vente
habilités et ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenue par ladite
vente. Seuls sont habilités les points de vente émettant des billets et non des
contremarques. L'obligation de vérification est à la charge du client.
La commune de Megève, lorsqu'elle
n'est pas le producteur, ne peut être tenue pour responsable:
- en cas d'annulation ou de report
d'un spectacle
- du contenu du spectacle
- du changement éventuel de 1ère
partie
- de la distribution artistique
- de toute modification du
programme
- de toute modification de
l'horaire du spectacle
Il est fortement déconseillé de se
déplacer en cours de spectacle, en cas d'accident, la responsabilité de la
commune de Megève ne saurait être engagée.
Le client/spectateur est
responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu'il pourrait causer à
l'occasion de sa présence et devra en répondre, civilement ou pénalement.
10. Droit à l’image
Conformément à l'article 32 de la loi n°2004-801 du 6
août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel, toute personne détentrice d’un
Billet donnant accès aux événements est informée qu’elle sera potentiellement
photographiée et/ou filmée dans le cadre de la couverture médiatique et
promotionnelle des Concerts, notamment à l’occasion d’éventuelles
retransmissions télévisées. Par conséquent l’Acheteur ou le Porteur d’un Billet
autorise les opérateurs médias, sur tous les supports (photographies, films
etc.) sur lesquelles ils pourraient apparaître, captées par tous les moyens à
l’occasion des évènements à des fins de promotion et/ou de représentation des
évènements.
Conformément aux dispositions du droit de la propriété
littéraire et artistique et du droit à l'image, les billets ne confèrent aux
clients, aucun droit à un enregistrement du spectacle à quelque titre que ce
soit et par quelque moyen technique que ce soit.
Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris
photographiquement, est strictement interdit.
La commune de Megève et l'organisateur se réservent le droit d'appréhender à
titre conservatoire les supports techniques ayant permis l'enregistrement et de
solliciter réparation des préjudices subis.
11. Revente illicite
La commune de Megève décline toute responsabilité en
cas d'achat de billets en dehors des points de vente habilités et ne saurait, à
quelque titre que ce soit, être tenu par ladite vente. L'obligation de
vérification est à la charge du client.
La revente d'un billet est formellement interdite.
12. Activité commerciale
Les activités promotionnelles ou commerciales en
relation avec les Billets sans l’accord de LA COMMUNE DE MEGEVE sont
strictement interdites qu’elles aient lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de la
Salle. Ces comportements pourront entrainer de LA COMMUNE DE MEGEVE
l’annulation du Billet et le cas échéant l’expulsion de la Salle.
13. Informations personnelles
L’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements
demandés sur sa situation personnelle et celle des Porteurs.
LA COMMUNE DE MEGEVE s’engage à traiter et à conserver
toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de
la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la
loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques
à l'égard des traitements de données à caractère personnel et ce uniquement,
pour l’organisation et la gestion des évènements qu’elle organise et afin de
tenir le Porteur informé de l’actualité des évènements et de lui faire
bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés aux activités
organisées par LA COMMUNE DE MEGEVE, de ses partenaires et de la Salle. Le
Porteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit
d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6
Janvier 1978.
14. Contrôle et sécurité
Les porteurs de billets s'engagent, expressément, à se
soumettre à toutes mesures de contrôle ou de vérification destinées à assurer
la sécurité des personnes et des biens dans l'enceinte de la salle. Dans ce
cadre, une fouille pourra être effectuée au point de contrôle d'entrée à
laquelle le client devra prêter son concours.
Le porteur de billets doit, à tout moment, être en
mesure de présenter son billet, et ce, jusqu'à la fin du spectacle.
Sauf cas exceptionnel, toute sortie de l'enceinte de
la salle est à considérer comme définitive et mettant fin à la relation
contractuelle.
La commune de Megève se réserve le droit de refuser
l'accès du site et de la salle à tout détenteur d'un billet acquis de manière
illicite.
15. Modifications des conditions générales
La commune de Megève se réserve le droit de modifier à
tout moment, sans préavis, les conditions générales de vente des billets.
16. Sauvegarde
Dans l'hypothèse où une quelconque des dispositions
des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée comme étant,
partiellement ou dans son ensemble, nulle, illégale ou inopposable par une
juridiction ou par toute autorité compétente, en application d'un texte
législatif ou réglementaire en rigueur, son inapplicabilité, totale ou
partielle, n'affectera pas la validité ni l'opposabilité des autres
dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
17. Loi applicable – compétence juridictionnelle
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.
De convention
expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit
français.
Il
est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous
les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant
sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs
conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.
18. Les objets
interdits, encombrants et interdictions permanentes
Il est strictement interdit d’introduire dans
l’enceinte du Palais Megève tout objet présentant un danger pour autrui ou pour
soi-même.
Le dépôt en consigne des objets volumineux, des sacs
(autres que les sacs à main), des parapluies, et des casques de motocyclistes
est obligatoire. Ces objets seront automatiquement consignés par le personnel
de sécurité à l’entrée de la salle puis mis en consigne en échange d’une
contremarque. Le spectateur devra récupérer ses objets à la sortie du concert
ou contacter l’accueil du Palais dans un délai de 72 h afin de vérifier que ses
objets sont disponibles.
En cas de vol de ces objets ou détérioration, la
Commune de Megève ne pourra être tenue responsable, à moins que ne soit établi
le dol ou la faute lourde de la Commune de Megève, dans le cadre du dépôt et de
la surveillance de ces objets.
Pour le bien-être de tous, pour le respect des
artistes et d’autrui il est recommandé d’éteindre les téléphones portables.
En fonction des instructions de la production de
l’artiste, les grandes bouteilles d’eau peuvent être confisquées lors de la
palpation à l’entrée du site. Les petites bouteilles peuvent, selon les
consignes de la production, être acceptées sans les bouchons. Ces mesures
s’accompagnent la plupart du temps par un service au gobelet aux bars de la
salle et la remise de petites bouteilles également sans bouchon.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement
interdit d'introduire dans l'enceinte de la salle de spectacles, des animaux,
des bouteilles, des boites métalliques et objets tranchants et/ou contendants,
des boissons alcoolisées et d'une manière générale tout autre objet pouvant
servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique,
substances explosives, inflammables ou volatiles, des signes et banderoles de
toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire.
Tout contrevenant engage sa responsabilité et s'expose
à des poursuites.
Le service de sécurité est susceptible de vous les
confisquer à l'entrée.
Enregistrements : Tout enregistrement quel qu'il soit
(sonore, film, audiovisuel) est interdit avant, pendant et après le spectacle.
Les appareils photographiques, les caméras appareils
enregistreurs ou autres, sont interdits dans l'enceinte de la salle.
Toute photo est interdite, avec ou sans flash. Les
contrevenants se verront confisquer leurs appareils à l'entrée de la salle.
Récapitulatif des interdictions
Interdiction de fumer (décret n° 2006-1386 du 15
novembre 2006)
Bouteilles
Verres
Cannettes
Thermos
Articles pyrotechniques
Matériel explosif
Animaux
Outils
Armes
Appareils photos
Matériel d'enregistrement
Casques
Hampes de drapeau
Banderoles
Pancartes
Parapluies
Ou tout autres
objets que les agents de sécurité estimeraient pouvoir porter atteinte aux
personnes.
19. Contrôle
de sécurité
- possibilité
de palpation,
- possibilité
de contrôle visuel des sacs,
- possibilité
de contrôle magnétique des personnes et des sacs
- plus les
éventuels contrôles supplémentaires suite à des évènements extérieurs pouvant
engendrer un renforcement des contraintes de sécurité.